Les statuts de l’asso

Statuts de l’association de Montgilbert

Version valide depuis le 19/2/2000 Les présents statuts ont été votés par l’assemblée générale extraordinaire de l’association qui s’est tenue le 2 novembre 1985 à Paris. Ils ont remplacé les statuts déposés lors de la déclaration de l’association le 29 janvier 1974. Ils ont ensuite été modifiés lors des assemblées générales extraordinaires de l’association qui se sont tenues les 16 février 1991, 29 février 1992 et 19 février 2000.

SOMMAIRE 

Titre premier : BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION 

Article   1 : Définition

Article   2 : But

Article   3 :

Article   4 : Durée

Article   5 : Siège social

Article   6 : Moyens d’action

Article   7 :   ARTICLE SUPPRIME

Article   8 : Composition

Article   9 : Adhésion

Article 10 : Les membres

Article 11 : Perte de la qualité de membre

 

Titre second : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION 

Article 12 : Election du conseil d’administration

Article 13 : Rôle du conseil d’administration

Article 14 : Election du bureau

Article 15 : Rôle du bureau et de ses membres

Article 16 : Réunion du conseil d’administration

Article 17 : Assistance au conseil d’administration

Article 18 : Démission du conseil d’administration

Article 19 : Vacance au conseil d’administration

Article 20 : Mandat du conseil d’administration – Agents rétribués

Article 21 : Sanctions

Article 22 : Responsabilité et déchéance du conseil d’administration

Article 23 : Rétribution des membres

Article 24 : Assemblée générale ordinaire

Article 25 : Procurations et quorum de représentation

Article 26 : Votants, quorum de vote et vote par correspondance

Article 27 : Assemblée générale extraordinaire

Article 28 : Assistance à l’assemblée générale

Article 29 : Décisions de gestion relevant de l’assemblée générale

Article 30 : Référendum

 

Titre troisième : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES 

Article 31 : Dotation

Article 32 : Ressources

Article 33 : Comptabilité

 

Titre quatrième : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION 

Article 34 : Modification des statuts

Article 35 : Modification des articles 1, 2 et 35 des statuts

Article 36 : Dissolution de l’association

Article 37 : Dispositions en cas de dissolution

 

Titre cinquième : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR 

Article 38 : Dispositions légales

Article 39 : Règlement intérieur

Article 40 : Modification du règlement intérieur

 

ANNEXES 

Annexe 1 : Membres d’honneur (Article 8)

Annexe 2 : Immeubles et terrains (Article 31)

 


 

TITRE 1 

BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION 

ARTICLE 1 : DEFINITION 

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : « Association de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Château de Montgilbert à Ferrières-sur-Sichon ».

 

ARTICLE 2 : BUT

Cette association a pour but le dégagement, l’entretien, la consolidation, la restauration et la protection des vestiges du monument, ainsi que leur mise en valeur par l’organisation et le développement de manifestations à caractère culturel ou éducatif.

 

ARTICLE 3 

L’association s’interdit toute prise de position, philosophique, politique ou religieuse, étrangère à ses buts

 

ARTICLE 4 : DUREE 

La durée de l’association est illimitée.

 

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL  Premier alinéa : Siège social 

Le siège social de l’association est fixé :

Mairie de Ferrières-sur-Sichon

03250 FERRIERES-SUR-SICHON

 

Second alinéa : Transfert du siège social 

Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, qui en référera à la plus prochaine assemblée générale, laquelle a pouvoir d’annuler cette décision.

 

ARTICLE 6 : MOYENS D’ACTION  Premier alinéa : Moyens d’action 

Les moyens d’action de l’association sont les moyens jugés bons par l’association. Ils sont mis en oeuvre directement ou indirectement.

 

Second alinéa : Exemples 

Ils comprennent notamment :

- l’organisation de travaux sur le site du monument.

- l’appel au bénévolat, en particulier pour la réalisation de travaux sur le site du monument.

- l’utilisation des moyens d’information et de sensibilisation (publications, cartes postales, visites guidées, expositions, etc.) en vue de faire connaître le monument et le travail effectué par l’association.

- l’animation du site.

- etc.

 

ARTICLE 7 : ARTICLE SUPPRIME 

ARTICLE 8 : COMPOSITION

L’association se compose de :            - membres actifs                                 - membres bienfaiteurs

                                                                  - membres d’honneur.

La liste des membres d’honneur est annexée aux présents statuts, elle est tenue à jour par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 9 : ADHESION  Premier alinéa : Adhésion 

Chaque adhésion est soumise au conseil d’administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.

 

Second alinéa : Refus d’adhésion 

L’adhésion ne peut être refusée que pour des motifs d’une exceptionnelle gravité. Toute personne dont l’adhésion est refusée peut faire appel de la décision lors de la plus prochaine assemblée générale.

 

Troisième alinéa : Information 

Les nouvelles adhésions sont portées à la connaissance des membres de l’association lors de la plus prochaine assemblée générale, laquelle statue définitivement.

 

ARTICLE 10 : LES MEMBRES  Premier alinéa : Cotisations 

Les cotisations annuelles sont fixées chaque année par l’assemblée générale.

 

Second alinéa : Membres actifs 

Sont membres actifs, les personnes physiques qui participent de manière active et régulière aux activités de l’association. Ils payent la cotisation de membre actif.

 

Troisième alinéa : Membres bienfaiteurs 

Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui apportent leur soutien à l’association. Ils payent la cotisation de membre bienfaiteur.

 

Quatrième alinéa : Membres d’honneur 

Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

 

Cinquième alinéa : Place des membres d’honneur 

Les membres d’honneur ne sont pas pris en compte dans l’établissement des quorums. Ils disposent d’une voix consultative aux assemblées générales.

 

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE 

La qualité de membre de l’association se perd :

- par non paiement de la cotisation prévue à l’article 10.

- par démission

- en fonction de la décision des représentants légaux en cas de décès pour une personne physique

- par dissolution pour une personne morale

- par exclusion sur décision du conseil d’administration pour motifs graves et après que l’intéressé ait été invité, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au moins un mois à l’avance, à venir justifier de ses agissements devant le conseil d’administration. La personne exclue peut faire appel à la décision de la plus prochaine assemblée générale.

 


 

TITRE 2 

FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION 

 

ARTICLE 12 : ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION  Premier alinéa : Définition 

L’association est gérée par un conseil d’administration de neuf membres, élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire.

 

Second alinéa : Election et renouvellement 

L’élection du conseil d’administration a lieu au scrutin majoritaire et secret. Le conseil d’administration est renouvelé par tiers chaque année. Les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort.

 

Troisième alinéa : Candidature 

Toute personne physique, membre de l’association, peut poser sa candidature lors du renouvellement du conseil d’administration.

 

Quatrième alinéa : Quorums de composition 

Le conseil d’administration doit compter au minimum cinq membres actifs, il doit également compter au moins trois personnes jouissant de leurs droits civiques. Tous les membres du conseil d’administration doivent être membres de l’association.

 

ARTICLE 13 : ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Le conseil d’administration gère l’association selon la politique (objectifs, moyens, etc.) définie par l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont responsables des actes accomplis dans le cadre des fonctions qui leur sont confiées. Ils sont a priori solidaires.

 

ARTICLE 14 : ELECTION DU BUREAU  Premier alinéa : Election 

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, éventuellement au scrutin secret, un bureau composé d’au moins trois personnes distinctes, à savoir :

- un président et éventuellement un ou des vice-présidents

- un ou des secrétaires

- un ou des trésoriers

 

Second alinéa : Renouvellement 

Le bureau est entièrement renouvelé chaque année après renouvellement du conseil d’administration.

 

Troisième alinéa : Information 

Le conseil d’administration informe les membres de l’association des résultats de l’élection du bureau, des fonctions et missions confiées aux différents membres du conseil d’administration.

 

ARTICLE 15 : ROLE DU BUREAU ET DE SES MEMBRES 

Premier alinéa : Rôle du bureau 

Le bureau est chargé de la gestion courante de l’association

 

Second alinéa : Le président 

Le président assure la régularité du fonctionnement de l’association, conformément aux statuts et au règlement intérieur. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses, signe les actes, procès-verbaux et comptes-rendus.

 

Troisième alinéa : Le secrétaire 

Le secrétaire est chargé de la rédaction et de l’expédition des convocations aux réunions et assemblées, ainsi que de la rédaction des comptes-rendus et procès verbaux des réunions et assemblées.

 

Quatrième alinéa : Le trésorier 

Le trésorier est chargé de la comptabilité de l’association et la tient à jour. Il présente le rapport financier à l’assemblée générale après l’avoir arrêté. Il effectue l’appel des cotisations en liaison avec le secrétaire.

 

Cinquième alinéa : Délégation de pouvoir 

Le président, le secrétaire et le trésorier peuvent, en conseil d’administration, déléguer tout ou partie de leur pouvoir, par un acte écrit, à d’autres membres du conseil d’administration, avec leur accord, pour un temps donné.

 

ARTICLE 16 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION  Premier alinéa : Fréquence et convocation 

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation, au moins quinze jours à l’avance, du président, ou à la demande d’au moins trois de ses membres.

 

Second alinéa : Validité 

La présence d’au moins trois membres du conseil d’administration est nécessaire à la validité des délibérations. En deçà de ce seuil, le conseil d’administration ne peut prendre aucune décision engageant l’association.

 

Troisième alinéa : Quorum de vote 

En dehors des cas particuliers fixés par le règlement intérieur, les décisions sont prises à la majorité des voix, procurations comprises. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.

 

Quatrième alinéa : Procuration Tout membre du conseil d’administration, absent et excusé, peut donner procuration écrite à l’un des membres présents. 

Cinquième alinéa : Information 

Un compte-rendu des réunions est rédigé aprés chaque conseil d’administration. Il est soumis à l’approbation du conseil d’administration  lors de sa plus prochaine réunion.

 

ARTICLE 17 : ASSISTANCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION  Premier alinéa : Membres 

Les membres de l’association peuvent assister aux réunions du conseil d’administration. Ces personnes n’ont aucun droit à une voix délibérative, par contre, elles pourront éventuellement, sur décision du  conseil d’administration, disposer d’une voix consultative.

 

Second alinéa : Membres mandatés 

Les membres de l’association mandatés par le conseil d’administration peuvent être appelés, par le président, à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

 

 

Troisième alinéa : Personnes extérieures 

Les personnes extérieures à l’association ne peuvent pas assister aux réunions du conseil d’administration, sauf si elles y ont été invitées par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 18 : DEMISSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION  Premier alinéa : Exclusion 

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

 

Second alinéa : Démission 

Tout membre du conseil d’administration peut en démissionner. Il fait part de sa décision, par lettre, au conseil d’administration.

 

ARTICLE 19 : VACANCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, ces remplaçants doivent être membres de l’association.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandant des membres remplacés.

 

ARTICLE 20 : MANDAT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – AGENTS RETRIBUES  Premier alinéa : Définition du mandat 

Le conseil d’administration peut mandater toute personne, membre ou non de l’association, rétribuée ou non par l’association, après accord de cette dernière, en vue de l’accomplissement d’une tâche précise dans un temps limité (études, contacts, consultations, projets, accueil et encadrement de bénévoles, dépenses, délégation de pouvoirs, etc.).

 

Second alinéa : Encadrement 

Lorsque l’association effectue ou dirige des activités, elle doit assurer la présence continue d’au moins une personne mandatée, pour ce faire, pour quinze personnes présentes sur les lieux de ces activités.

 

Troisième alinéa : Responsabilité 

Les personnes mandatées et, tout particulièrement les personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement de bénévoles, sont responsables de leur action devant le conseil d’administration.

 

Quatrième alinéa : Agents rétribués 

L’embauche d’un salarié relève du conseil d’administration lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée et de l’assemblée générale lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

 

ARTICLE 21 : SANCTIONS 

Le conseil d’administration peut prendre des sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, à l’encontre de tout membre de l’association, pour motifs graves, en particulier l’emploi abusif ou le non-respect des mandats confiés par le conseil d’administration. Le membre sanctionné peut faire appel à la décision de la plus prochaine assemblée générale.

 

ARTICLE 22 : RESPONSABILITE ET DECHEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION  Premier alinéa : Responsabilité 

Le conseil d’administration est solidaire et responsable de son activité devant l’assemblée générale.

 

 

 

 

Second alinéa : Déchéance 

La déchéance du conseil d’administration relève de la décision de l’assemblée générale. Elle peut être proposée par tout membre présent à l’assemblée générale. Elle doit être proposée pour des motifs graves, le non-respect des statuts, la modification abusive du règlement intérieur ou l’abus de pouvoir, pour exemples.

 

Troisième alinéa : Quorum de vote 

La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés

 

Quatrième alinéa : Conséquences 

La déchéance du conseil d’administration entraîne, immédiatement après épuisement de l’ordre du jour, l’élection d’un nouveau conseil d’administration de neuf membres, dont les modalités de renouvellement sont définies par l’article 12 des présents statuts. Les membres du conseil déchu sont rééligibles immédiatement. La déchéance du conseil d’administration peut entraîner l’annulation immédiate de sanctions, mandats et décisions prises par le conseil d’administration au cours de l’année écoulée.

 

ARTICLE 23 : RETRIBUTION DES MEMBRES 

Les membres du conseil d’administration et les personnes mandatées non salariées ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions ou missions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision du conseil d’administration statuant hors de la présence des personnes intéressées; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

 

ARTICLE 24 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Premier alinéa : Définition et fréquence 

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Elle se réunit une fois par an.

 

Second alinéa : Convocation et ordre du jour 

Un mois avant la date fixée par le conseil d’administration, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations ainsi que le nombre connu à ce jour de sortants et la liste des candidatures déclarées à ce jour.

 

Troisième alinéa : Déroulement 

L’assemblée générale ordinaire choisit un président et un secrétaire qui peuvent être ceux du conseil d’administration. Le président de l’assemblée générale doit veiller à la conformité de l’assemblée générale aux statuts et au règlement intérieur. Elle entend le compte rendu d’activité, le compte rendu financier et le bilan moral de la situation de l’association préparés et présentés par le conseil d’administration. Elle définit la politique de l’association (objectifs, moyens, etc..) par délibération du projet d’orientation préparé et présenté par le conseil d’administration. L’assemblée générale ordinaire délibère ensuite sur les questions mises à l’ordre du jour, puis procède au renouvellement du conseil d’administration.

 

Quatrième alinéa :       ALINEA SUPPRIME 

 

Cinquième alinéa : Information

Un compte-rendu de l’assemblée générale est fait par le secrétaire de l’assemblée générale. Les documents présentés y sont annexés. Il est adressé à tous les membres présents ou représentés à l’assemblée générale, ainsi qu’aux autres membres sur leur demande.

 

 

 

 

 

ARTICLE 25 : PROCURATIONS ET QUORUM DE REPRESENTATION  Premier alinéa : Procurations 

Tout membre de l’association ne pouvant être présent à l’assemblée générale peut donner procuration écrite à un membre présent pour le représenter. Cette procuration est nominative et non transmissible. Les procurations sont présentées au secrétaire de l’assemblée générale avant toute délibération; il en dresse procès-verbal signé par le président et le secrétaire de l’assemblée générale. Un membre présent peut détenir au maximum deux procurations. Tout membre quittant l’assemblée générale en cours de séance peut donner procuration à un membre présent, mais ne peut transmettre les procurations qu’il détient.

 

Second alinéa : Quorums de représentation          ALINEA SUPPRIME 

 

ARTICLE 26 : VOTANTS, QUORUM DE VOTE ET VOTE PAR CORRESPONDANCE

Premier alinéa : Votants 

Lors des délibérations de l’assemblée générale, votent :

- les membres actifs,

- les membres bienfaiteurs,       à jour de leur cotisation.

Les membres d’honneur ont voix consultative à l’assemblée générale.  Les membres sous l’effet de sanctions votent selon les termes de cette sanction.

 

Second alinéa : Quorum de vote 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, des membres représentés (procurations) et des membres votant par correspondance, jouissant de leur pouvoir de vote, à l’exception de décisions particulières précisées par les statuts.

 

Troisième alinéa : Vote par correspondance 

Le vote par correspondance est possible. Nul membre ne peut effectuer un vote par correspondance et donner procuration à un membre présent lors de la même assemblée générale. Le vote par correspondance doit être envoyé au secrétaire du conseil d’administration. Seuls seront pris en compte les votes parvenus avant le début de l’assemblée générale. Le vote par correspondance doit être sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure porte au dos le nom du membre et l’objet de la missive. L’enveloppe intérieure est vierge et close. L’enveloppe extérieure ne peut être ouverte qu’en assemblée générale et après que le secrétaire ait dressé procès verbal des votes reçus, signé par le président et le secrétaire de l’assemblée générale. L’enveloppe intérieure est ouverte lors du premier vote sauf précisions contraires données par l’expéditeur du vote. Le vote par correspondance doit être explicite, il ne peut, en aucun cas, être conditionnel.

 

ARTICLE 27 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Premier alinéa : Convocation 

Si besoin est, ou à la demande du quart des membres actifs et membres bienfaiteurs, le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire selon la procédure décrite au second alinéa de l’article 24.

 

Second alinéa : Déroulement 

L’assemblée générale extraordinaire choisit un président et un secrétaire qui peuvent être ceux du conseil d’administration. Le président de l’assemblée générale doit veiller à la conformité de l’assemblée générale aux statuts et au règlement intérieur. Elle délibère les questions mises à l’ordre du jour.

 

Troisième alinéa : Modalités et information 

Les modalités de fonctionnement prévues à l’article 25 et à l’article 26 s’appliquent à l’assemblée générale extraordinaire.

 

ARTICLE 28 : ASSISTANCE A L’ASSEMBLEE GENERALE  Premier alinéa : Personnes extérieures 

Les personnes extérieures à l’association peuvent se présenter devant l’assemblée générale, au début de celle-ci,  et demander à y assister. L’assemblée générale statue sur ces demandes. Ces personnes n’ont aucun droit à une voix délibérative, par contre elles pourront éventuellement disposer d’une voix consultative sur décision de l’assemblée générale.

 

Second alinéa : Agents rétribués 

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président du conseil d’administration à assister, avec voix consultative, aux assemblées générales.

 

Troisième alinéa : Invitation du conseil d’administration 

Le conseil d’administration peut inviter des personnes extérieures à assister, éventuellement avec voix consultative, aux assemblées générales.

 

Quatrième alinéa : Personnes extérieures 

Les personnes extérieures à l’association peuvent demander au conseil d’administration l’autorisation d’assister à la plus prochaine assemblée générale.. Cette autorisation, lorsqu’elle est  accordée, ne peut être remise en cause par application du premier alinéa du présent article. Le conseil d’administration informe l’assemblée générale des décisions prises à ce sujet.

 

ARTICLE 29 : DECISIONS DE GESTION RELEVANT DE L’ASSEMBLEE GENERALE 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation, emprunts et élévations au titre de membre d’honneur ne sont effectives ou applicables qu’après approbation par l’assemblée générale.

 

ARTICLE 30 : REFERENDUM  Premier alinéa : Principe 

Si besoin est, ou à la demande du quart des membres actifs et membres bienfaiteurs, le conseil:: d’administration doit procéder à un référendum parmi l’ensemble des membres actifs et membres bienfaiteurs de l’association.

 

Second alinéa : Exemples de forme 

La forme du référendum peut être, par exemple, une question appelant une réponse positive, négative ou l’abstention, le choix entre plusieurs textes.

 

Troisième alinéa : Modalités 

Le référendum est envoyé aux membres qui doivent répondre dans un délai précisé, d’au minimum un mois, le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d’un référendum sont celles d’un vote par correspondance (troisième alinéa de l’article 26). Un référendum ne peut être dépouillé qu’en assemblée générale. La réponse à un référendum ne doit pas être groupée avec d’autres votes par correspondance.

 

Quatrième alinéa : Valeur 

Un référendum n’a de valeur délibérative que si le quart, au moins, des membres actifs et membres bienfaiteurs y a répondu. Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés. La valeur d’une décision prise par référendum est celle d’une délibération avec vote de l’assemblée générale. Un référendum ne peut, en aucun cas, être infirmé par vote de l’assemblée générale qui procède à son dépouillement.


 

TITRE 3 

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES 

 

ARTICLE 31 : DOTATION 

La dotation comprend :

 

- les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser. La liste de ces immeubles est annexée aux présents statuts, elle est mise à jour par le conseil d’administration lors de la réalisation des actes, après leur approbation par l’assemblée générale (article 29).

 

- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.

 

 

ARTICLE 32 : RESSOURCES 

Les ressources comprennent :

 

- les montants des droits d’entrée et des cotisations.

- les subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et de tout organisme agréé.

- les sommes reçues en contrepartie de services rendus par l’association.

- les ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

- le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.

- les ventes des produits de l’association (cartes postales, livres, etc.)

- la revente de produits, en particulier les produits d’information, de promotion et de défense du patrimoine.

 

 

ARTICLE 33 : COMPTABILITE 

Il est tenu une comptabilité conforme à la réglementation. Tout membre peut demander à consulter et vérifier, à tout moment, la comptabilité de l’association.

 


 

TITRE 4 

MODIFICATION DES STATUTS  ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION 

 

ARTICLE 34 : MODIFICATION DES STATUTS  Premier alinéa : Conditions 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres actifs et membres bienfaiteurs.

 

Second alinéa : Inscription à l’ordre du jour 

Dans les deux cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le texte de ou des articles à modifier et la ou les propositions de modifications sont jointes à l’ordre du jour.

 

Troisième alinéa : Quorum de représentation 

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification des statuts doit se composer du tiers, au moins, des membres actifs et membres bienfaiteurs, procurations comprises.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est reportée à une date ultérieure, au moins quinze jours après, au plus deux mois après, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Quatrième alinéa : Quorum de décision 

Dans les deux cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, membres représentés et membres votant par correspondance.

 

Cinquième alinéa : Articles non concernés 

Les articles 1, 2 et 35 ne relèvent pas de la procédure décrite par le présent article.

 

ARTICLE 35 : MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 35 DES STATUTS 

Les articles 1, 2 et 35 des présents statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du quart des membres actifs et membres bienfaiteurs. Dans les deux cas, les conditions suivantes doivent être remplies :

 

- la décision relève de l’assemblée générale

- l’article original et la proposition de modification sont envoyés à tous les membres actifs et membres bienfaiteurs de l’association, ainsi qu’un bulletin de réponse portant les trois réponses :

 

- favorable à la modification

- défavorable à la modification

- sans opinion

 

cet envoi doit être effectué au moins deux mois avant l’assemblée générale appelée à statuer.

 

- pour délibérer valablement sur la modification, le total des membres présents, membres représentés et membres votant par correspondance doit représenter au moins les quatre cinquièmes des membres actifs et membres bienfaiteurs de l’association.

 

- les modalités de vote par correspondance prévues au troisième alinéa de l’article 26 s’appliquent au cas présent avec les précisions suivantes :

 

- l’enveloppe extérieure doit, obligatoirement, porter mention, au dos, de l’objet du vote et de l’article concerné.

 

- le vote ne peut, en aucun cas, être groupé avec d’autres votes dans le même envoi.

 

- lors du vote, les personnes votent, avec le bulletin de réponse, pour elles et, si cela est le cas, pour les personnes qu’elles représentent (procurations). Les votes par correspondance sont ajoutés après ouverture des enveloppes intérieures, sans les consulter, mais après s’être assuré qu’ils ne comportent qu’un bulletin de réponse par enveloppe. Les votes par correspondance comportant plusieurs bulletins de réponse sont nuls et sans valeur.

 

- le dépouillement a lieu immédiatement.

 

- la modification est effective si les neuf dixièmes des votes sont favorables à la modification.

 

 

ARTICLE 36 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION  Premier alinéa : Conditions et quorum de représentation 

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 27, doit comprendre au moins les trois quarts des membres actifs et membres bienfaiteurs, procurations et votes par correspondance compris. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est reportée à une date ultérieure, au moins quinze jours après, au plus deux mois après, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance.

 

Second alinéa : Quorum de décision 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, membres représentés et membres votant par correspondance.

 

ARTICLE 37 : DISPOSITIONS EN CAS DE DISSOLUTION 

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire ayant statué sur la dissolution désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations analogues.

 


 

TITRE 5 

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR 

 

ARTICLE 38 : DISPOSITIONS LEGALES 

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 34, 35, 36 et 37 ainsi que la mise à jour des annexes des statuts, prévue aux articles 8 et 31 des présents statuts, les changements de siège social (article 5) et les changements de personnes, intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, sont adressés, dans les trois mois, au commissaire-adjoint de la République de l’arrondissement de Vichy. Ces actes sont signés par le président et contresignés par les membres du conseil d’administration.

 

ARTICLE 39 : REGLEMENT INTERIEUR 

Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration et voté, après délibération, par l’assemblée générale. Il fixe les dispositions d’application des statuts, ainsi que les aspects de la vie de l’association qui ne sont pas prévus ou détaillés par les statuts.

 

ARTICLE 40 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR  Premier alinéa : Dispositions générales 

Le règlement intérieur peut être modifié en assemblée générale selon les modalités prévues aux articles 25 et 26 et aux premier et second alinéa de l’article 34.

 

Second alinéa : Première procédure 

L’article 1 du règlement intérieur et les articles du règlement intérieur dont la liste est donnée par l’article 1 du règlement intérieur, et qui comprennent, en particulier, les articles portant sur le mode d’élection du conseil d’administration, ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale, selon la procédure décrite au premier alinéa du présent article.

 

Troisième alinéa : Deuxième procédure 

Les articles du règlement intérieur ne relevant pas du second alinéa du présent article peuvent être modifiés par décision du conseil d’administration. Ces modifications sont envoyées à tous les membres, actifs ou bienfaiteurs, de l’association dans un délai de un mois. Elles sont considérées comme automatiquement approuvées par la plus prochaine assemblée générale ayant lieu au moins deux mois après la réunion du conseil d’administration qui a pris la décision. Tout membre, actif ou bienfaiteur, peut demander, lors de cette assemblée générale, que la décision ne soit pas automatique mais résulte d’une délibération avec vote de l’assemblée générale, auquel cas cette dernière statue sur les modifications.

 

Quatrième alinéa : Addition d’articles 

L’addition d’article au règlement intérieur relève de la première (premier et second alinéas) ou de la seconde (premier et troisième alinéas) procédure, selon l’importance de l’article.

 


 

ANNEXES 

 

ANNEXE 1 : MEMBRES D’HONNEUR (Article 8) 

Monsieur le Maire de Ferrières-sur-Sichon

Mesdames et Messieurs les propriétaires du château de Montgilbert

Monsieur DUZELIER Pierre

Monsieur FRADIN Emile

Monsieur le Conseiller Général du canton du Mayet-de-Montagne

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Allier

Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Auvergne

 

 

ANNEXE 2 : IMMEUBLES ET TERRAINS (Article 31) 

Néant

 

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